L’évaluation s’invite dans les constructions sociales des partenaires sociaux et c’est un fait nouveau qu’il convient de saluer. La question du choix de la méthode est éminemment stratégique. Des temps de dialogue et des espaces sécurisés restent à investir... pourtant les temps de dialogue devraient être optimisés, toujours plus courts, et les espaces risquent d’être de moins en moins sécurisés pour l’ensemble des parties, l’entreprise plutôt que la branche, là où une des parties est la plus faible. Un paradoxe à lever pour faire du dialogue social un vecteur de la performance économique et sociale.

Une production normative quantitative, certes... mais qualitative ?

Qu’il s’agisse d’accords d’entreprises, de branches ou encore interprofessionnels, la production normative portée par les partenaires sociaux est d’importance. Pour autant, le nombre d’accords produits ne suffit pas, à lui seul, pour attester d’une quelconque qualité tant du résultat que du processus engagé, qui relève lui, de la qualité du dialogue.

Alors, l’évaluation s’invite au coeur du débat social

La question de l’évaluation de la production normative des partenaires sociaux est aujourd’hui portée par ces derniers qui souhaitent évaluer leurs derniers accords nationaux interprofessionnels. Il s’agit des ANI du 11 janvier 2008 et 2013.

L’évaluation : un art difficile

L’initiative est parfaitement louable, à l’instar du Législateur qui, dès 88, souhaitait évaluer une de ses politiques : la loi sur le RMI. Un constat s’impose si la question est d’importance, l’art est difficile. 25 ans après la promulgation de la première Loi admettant un principe d’évaluation, force est de constater que d’importants progrès restent à effectuer. En effet, si le principe est admis, l’exercice n’est pas toujours réalisé et les textes ne prévoient pas toujours en amont les critères d’évaluation qu’il conviendra de retenir ex-post. D’autre part, il conviendrait, pour que l’exercice en lui-même comporte de la valeur, soit pleinement intégré dans la vie parlementaire. Prenons un exemple avec la loi sur les 35 heures. Des évaluations ont été diligentées, les analyses convergent et pour autant, la vie publique est envahie de représentations des plus infondées sur l’impact de cette Loi ne serait-ce que sur la création d’emplois directs et indirects induits. Nous pourrions prendre un autre exemple sur le faible ROI des contrats aidés... et pourtant le Législateur se plait à en créer toujours de nouveaux en rhabillant les anciens dispositifs d’une nouvelle sémantique toujours des plus prometteuses comme les emplois d’avenir.

L’évaluateur, un tiers bienveillant ou une auto-évaluation

D’autre part, la question de l’évaluation pose la question de l’évaluateur et de son choix. Entre les corps institués en charge de cette question ou de questions périphériques, d’autres ressources sont également mobilisées. A tel point que la question de l’évaluation de l’évaluation reste à poser. Trop d’évaluation pourrait tuer l’évaluation surtout si l’on voit se développer des ersatz d’évaluation. En effet, sans revenir sur les acquis de la LOLF, cette dernière a surdéterminé les seules questions relevant de l’efficacité et de l’efficience laissant ainsi de côté d’autres déterminants passés à la trappe comme la pertinence, la cohérence.
Par ailleurs, les protagonistes sont-ils pertinents pour porter un jugement sur la valeur de leur propre construction, faut-il un tiers extérieur et au nom de quoi serait-il susceptible de porter lui aussi un regard, en tant qu’expert de la chose, ou faut-il plutôt un maïeuticien permettant dans la confrontation de faire produire des éléments consensuels, mais riches de sens ?

Evaluer pour maîtriser les seules dépenses ?

L’évaluation semble prendre de plus en plus une tournure, dans le champ des politiques publiques, de sous produit d’un économisme étriqué. L’évaluation semble devenir ce fer de lance de la lutte pour la maîtrise des dépenses publiques que nous impose la construction européenne.

La question de l’évaluation auprès des partenaires sociaux

Alors quelle mouche a piqué les partenaires sociaux de vouloir eux-aussi se risquer à cet exercice, la dérive de l’économisme étriqué sera-t-il évité ? L’exercice a failli prendre les rails d’un monologue et d’une copie produite par une seule des parties prenantes : le Medef, au détriment d’une réelle confrontation entre les parties engagées et en responsabilité. Mais ce récit univoque n’a pas vu le jour. En effet, une évaluation ne peut être la simple somme des avis de chacun et ne peut faire l’économie d’un réel débat confronté qu’il convient d’instruire sans oublier que le choix de la méthode doit faire appel elle aussi à la controverse.

La méthode : objet de construction le plus en amont possible

Saluons la sagesse des partenaires sociaux avec le travail entrepris qui leur a permis d’échapper non seulement à ce monologue mais également à un centrage sur les seuls indicateurs même si ces derniers pouvaient être plus riches que ceux que retiennent bien trop souvent les parlementaires dans le cadre de la LOLF. Ils se sont risqués à la définition de questions évaluatives qu’ils ont élaborées de concert : les partenaires sociaux s’interrogent pour savoir si "les salariés utilisent leurs droits portables en matière de formation lors d’une transition professionnelle" et si ces formations suivies ont permis ou non "un retour à l’emploi". Autre exemple, sur la rupture conventionnelle créée en 2008, plusieurs questions sont ainsi posées : "les ruptures conventionnelles ont-elles permis de réduire le contentieux autour de la rupture du contrat ? Ce dispositif a-t-il engendré un nouveau type de contentieux ? […] Quels effets de déplacement ce nouveau mode de rupture a-t-il créé ? […] Ce dispositif est-il parfois utilisé pour détourner des règles ?"...

Le dialogue demande du temps

C’est dans un tel contexte que l’on peut s’interroger sur la volonté farouche de vouloir rendre le dialogue plus efficace en diminuant le nombre d’instances où il peut être convoqué et par voie de conséquence le nombre d’heures de délégation. Constatant par ailleurs qu’il convient que celui-ci s’installe là ou il est faible c’est à dire dans les TPE, une forme de droit syndical interentreprises va voir le jour avec la création d’une commission dédiée aux salariés des entreprises de petite taille. Aventure louable allant certes dans le sens du dialogue... cependant très éloigné des lieux de travail des salariés. Il y a la un puissant paradoxe entre une volonté des employeurs de situer plutôt le dialogue social au niveau de l’entreprise qu’auprès d’instances à distance et cette volonté d’inscrire le dialogue pour les TPE auprès d’une instance régionale, très éloignée, surtout quand il n’y aura plus que 13 régions.

Le dialogue social, un supplément d’âme ou un enjeu sociétal de performance

Ce dialogue formel et lointain va-t-il être de nature à encourager les salariés à s’investir et permettre aux employeurs de considérer le dialogue comme une variable stratégique de leur performance ? A évaluer, là aussi. Et merci à la démarche d’évaluation de reposer le nécessaire cadre de méthode pour instruire un dialogue social de qualité... et équilibré.